Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet www.anagram-boutique.fr sont :
PREAMBULE
Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos fournitures, sont, de plein droit, soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
Toutes les informations contenues dans le site www.anagram-boutique.fr (ci-après désigné le Site) sont en langue française. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Les présentes conditions sont mises à disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet ANAGRA’M.
ANAGRA’M se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification
Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l’acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre de la boutique électronique auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Il déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site www.anagram-boutique.fr et faisant l’objet d’un retrait en magasin.
Les conditions générales de vente pour le retrait en magasin sont conclues entre d’une part la société PM CONCEPT 38 exerçant sous l’enseigne ANAGRA’M est dénommée ci-après « l’entreprise », ou « le vendeur » et le client est dénommé ci-après « le client », ou « le consommateur » ou « l’acheteur ».
De manière générale, le Client et ANAGRA’M acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.
Article 2 – La présentation des produits sur le site
Les Produits présentés sur le Site sont choisis et distribués par ANAGRA’M. Le nom de chaque Produit permet d’en distinguer les caractéristiques essentielles. Le Produit peut s’avérer parfois légèrement différent de sa présentation sur le Site. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. Le Produit pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client, si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente hormis les cas dans lesquels elles portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent sa qualité.
Article 2 – Couverture de l’offre
La zone géographique de couverture de l’offre de la boutique ANAGRA’M est la suivante :
France. Toute commande sur le site d’ANAGRA’M est en click & Collect, il n’y a pas de livraison chez le client néanmoins ANAGRA’M se laisse la possibilité d’étudiée la question dans certain cas exceptionnel. En cas d’acceptation, un devis portant sur les frais de livraison sera adressé à l’acheteur préalablement à la validation de la commande.
Article 3 – La commande « Click & Collect »
3.1 – Processus de commande
Les commandes se font via le site www.anagram-boutique.fr en choisissant le bouton « Passer commande ». Les Produits commandés ne pourront être retirés que dans le Magasin ANAGRA’M – 30 rue Champollion – 38450 VIF lors de la validation de la commande. La mise à disposition des Produits s’effectue selon la procédure décrite à l’article 6 ci-dessous.
3.2 – Identification du Client sur le Site
Pour passer commande, via le Site, le Client doit au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées. Une fois identifié, le Client peut se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré dans son espace client. L’identifiant est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.
3.3 – Conclusion de la commande – double clic
Commande : Une fois saisi son identifiant, et après avoir lu et accepté les CGV, le Client effectue sa commande (1er clic), vérifie la teneur de sa commande, en corrige les éventuelles erreurs et confirme sa commande par un second clic (2ème clic), conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “ Droit de rétractation ”
Validation de la commande par ANAGRA’M Dans les 72 heures de la commande (sous réserve des heures d’ouvertures du Magasin), ANAGRA’M lui valide par mail la commande et la disponibilité des produits. La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation du règlement de la commande par l’acheteur. Le client recevra par email un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …)
ANAGRA’M se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Dans le cas où ANAGRA’M ne confirme pas la commande, l’acheteur en sera informé par email.
. La commande est alors ferme et définitive, et le Client peut procéder au retrait des produits dans les 72 heures, dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous. Il est vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception précisant notamment le numéro de la commande. Cet email sera exigé du Client en cas de demande d’échange du Produit, de sa part
3.4 – Indisponibilité des Produits
Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles mis en vente sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de ANAGRA’M, à l’instant où le Client la consulte. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation et la validation de la commande par ANAGRA’M. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site, en magasin ou du stock des produits chez les fournisseurs (l’approvisionnement s’opère pour certains produits en flux tendus).
ANAGRA’M ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s’en trouve modifié. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après le passage de commande, ANAGRA’M s’engage à contacter l’acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L’acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l’annuler. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible ANAGRA’M procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles. ANAGRA’M informera alors le Client de la validation partielle de cette réservation. Si le Client le souhaite, il peut opter, à tout moment, pour l’annulation totale de sa réservation (depuis le site www.anagram-boutique.fr -> Rubrique compte). Un e-mail d’annulation lui sera alors adressé pour lui confirmer l’annulation de la commande, et la marchandise sera remise en vente. ANAGRA’M effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les trente (30) jours du paiement de l’acheteur.
3.5 – Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français,
– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
3.6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ANAGRA’M, en parfaite sécurité, et seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 4 – Durée de l’offre
Les offres contenues dans ce site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et dans la limite des stocks disponibles sans engagement et sauf vente entre-temps.
Article 5 – Les conditions tarifaires
Les prix garantis à l’acheteur sont exprimés en euros sur le site de la société ANAGRA’M au moment de la commande. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif.
5.1 – TVA
Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA appliqué est le taux français, de 20% pour l’ensemble des Produits. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.
5.2 – Modification des tarifs
ANAGRA’M peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (article 3-3). Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. Tous les prix indiqués sont TTC et sont valables uniquement en France Métropolitaine. Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
5.3 – Frais de traitement
Aucun frais de traitement ne s’appliquera au prix des Produits commandés pour un retrait en magasin.
Article 6 – Le paiement
6.1 – Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le client sur le site internet.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le site.
6.2 – Les règlements en ligne se font par carte bancaire (Visa et MasterCard émises en France). Le Client garantit ANAGRA’M qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. ANAGRA’M se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ANAGRA’M se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6.3 – ANAGRA’M peut mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par mail à ANAGRA’M une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.
ANAGRA’M met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises sur le site (dont le paiement en ligne). Dans ce but, le site utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL qui ne transitent ainsi jamais en clair sur le réseau. Cette protection protège les données envoyées par l’internet et garantit à l’acheteur que son numéro de carte bancaire ne peut être interceptée en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé utilisé qui seule dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) fournies par l’acheteur au moment du paiement.
Article 7 – La mise à disposition
Dès réception de l’e-mail de confirmation envoyé par ANAGRA’M, les produits sont disponibles pour le retrait dans le Magasin. Il pourra alors retirer les produits commandés sur le site et dans les horaires d’ouverture de du magasin. Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par ANAGRA’M. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 7 ci-dessous, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
Article 8 – Droit de rétractation et modalités d’exercice de ce droit de rétractation (Art 221.18 – Art 221.5 du Code de la consommation)
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retrait de la commande en magasin pour retourner, à ses frais, le ou les Produit(s) ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens délivrés séparément ou dans la cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont le retirement en magasin est échelonné sur une période définie le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Contrats non concernés par le droit à rétractation : Le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de contrats de fourniture de biens confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : produit gravé).
Modalités d’exercice du droit de rétractation Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe le Marchand de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Cliquez ici pour télécharger un formulaire de rétractation à remplir.
Retour des produits Tout retour devra être effectué en utilisant la procédure de retour telle que définie à l’article 9 ci-dessous. Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé ou qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation, ne sera ni remboursé, ni échangé. Le Produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente (exemples : boîtes de présentation, sacs en tissus, notices) ; le conditionnement du transport pourra être changé s’il n’est pas indispensable à l’emballage. Tout Produit qui aura subi une transformation à la demande du Client (marquage, gravure, ajustement, …) ne sera ni remboursé, ni échangé. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, le cas échéant. Le Magasin s’engage à procéder au dit remboursement sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Remboursement Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Magasin est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour. Le Magasin pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par ANAGRA’M en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.
Article 9 – Garantie
Le client bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 15 jours à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le client retourne le produit à ANAGRA’M à ses frais en y joignant l’original de la facture.
Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de ANAGRA’M, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par ANAGRA’M. Dans cette dernière hypothèse, ANAGRA’M procédera au remboursement du prix du produit au client.
Article 10 – Informations nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ ANAGRA’M.
Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à ANAGRA’M 30 rue Champollion 38450 VIF ou sur le formulaire « contact » du site.
Pour des raisons de limitation de fraude, ANAGRA’M peut être amené à vous demander des justificatifs (d’identité, de domicile…). Nous vous remercions de votre compréhension.
Le présent site fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1431115.
Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone). Ces informations sont destinées exclusivement à ANAGRA’M.
Article 11 – Signature électronique
Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 12 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ANAGRA’M dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 13 – Propriété intellectuelle
ANAGRA’M est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.
En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Article 14 – Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
Article 15 – Non-renonciation
Le fait pour ANAGRA’M de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 16 – Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 – Responsabilités
ANAGRA’M ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat suite à une rupture de stocks , un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d’ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet
Le site étant hébergé chez un prestataire extérieur, ANAGRA’M ne pourra être tenue pour responsable d’une interruption de service du site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommages résultants d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.
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ANAGRA’M ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’acheteur d’effectuer les sauvegardes nécessaires.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, ne sont pas contractuels et n’engagent nullement ANAGRA’M.
Article 18 – Les différents
Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE ANAGRA’M, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.